Conditions Générales de Vente de CTOR EVOLUTION
1. Objet : Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de formations, de bilans de compétences et de services de coaching proposés sur le site internet de CTOR EVOLUTION. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre document contradictoire.
2. Prestations et Inscriptions : Les services offerts sont décrits sur le site web de CTOR EVOLUTION. Le client choisit le service de son choix, les modalités de ce service étant précisées dans les descriptifs. Pour s'inscrire à un service, le client doit remplir le formulaire d'inscription, accepter les présentes CGV et effectuer le paiement. La confirmation de l'inscription et du paiement par CTOR EVOLUTION formalise le contrat de vente.
3. Prix : Les prix des services sont indiqués sur le site internet et sont exprimés en euros. CTOR EVOLUTION est une entreprise non assujettie à la TVA, conformément à l'article 293 B du CGI. Par conséquent, les prix ne sont pas soumis à la TVA.
4. Paiement : Le paiement est exigible en totalité dans les 30 jours après facturation de la prestation. Les paiements peuvent être effectués par voie électronique par carte bancaire ou tout autre moyen précisé sur le site.
5. Remboursement :
DÉLAI DE RÉTRACTATION : A compter de la date de signature du présent contrat, le Bénéficiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter. Le délai de rétractation est porté à 14 jours pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissement », incluant les formations conclues sur le site moncompteformation.gouv.fr. Il en informe le Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du Bénéficiaire.
DÉDIT OU ABANDON En cas de cessation anticipée de la formation du fait du Centre de Formation ou l’abandon du stage par le Bénéficiaire pour un autre motif que la force majeure dument reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes : le Centre de Formation retiendra sur le coût total les sommes qu’il aura dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite action. Si le Bénéficiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dument reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.
6. Fourniture des services : Les services de coaching et de formation sont fournis aux dates et heures convenues entre CTOR EVOLUTION et le client lors de l'inscription. Pour les services en ligne, les instructions d'accès seront fournies par email.
7. Obligations du client : Le client s'engage à fournir des informations véridiques lors de son inscription. La responsabilité de CTOR EVOLUTION ne saurait être engagée en cas de fourniture d'informations erronées menant à l'impossibilité de fournir le service convenu.
8. Propriété intellectuelle : Tous les éléments du site de CTOR EVOLUTION sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de CTOR EVOLUTION. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
9. Données personnelles : CTOR EVOLUTION s'engage à protéger les données personnelles de ses clients conformément à la législation en vigueur. Les détails de cette protection sont disponibles dans la politique de confidentialité du site.
10. Force majeure : La responsabilité de CTOR EVOLUTION ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure.
11. Modification des CGV : CTOR EVOLUTION se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entreront en vigueur immédiatement après leur publication sur le site.
12. Litiges : Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : Société de médiation professionnelle SMP. En cas de litige, le consommateur pourra
déposer sa réclamation sur le site : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/procedure-acces-mediation/ ou par voie postale en écrivant à SMP - MÉDIATION - CONSOMMATION24, rue Albert de Mun 33000 Bordeaux.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de RODEZ.
13. Contact : Pour toute question relative aux présentes CGV, veuillez contacter CTOR EVOLUTION par email à contact@savoiretre.net.